Constat des risques d’exposition au plomb

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Rechercher la présence de peinture au plomb afin de lutter contre le saturnisme et les situations d'insalubrité (Norme NF X 46 030) - Norme NF X 46 032 plomb dans les poussières après travaux

Bien concernés : Tous biens à usage total ou partiel d’habitation construits avant ler Janvier 1949.
Vente :
A la signature du compromis
Gestion :
A compter du 12 Août 2008 pour les locations et avant travaux dans les Parties communes.
Copropriété :
Dans tous les cas avant le 12 Août 2008.
Validité :
Vente: 1 an
Gestion: 6 ans
Copropriété: Pas de limites

Ce diagnostic a pour objectif de déterminer s’il existe un risque d’intoxication pour les mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l’immeuble. La méthodologie est définie dans l’arrêté du 12 juillet 1999 (Journal Officiel du 31 juillet 1999).

Le diagnostic est positif lorsqu’il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfacs dégradées avec une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm2 ou à 5 mg/g ou à 1,5 mg/g (suivant la technique de mesure utilisée : XRF, plomb total, plomb acido-soluble)..

Déterminer les zones à risques :

La réglementation prévoit également la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb lors de vente d’immeubles d’habitation construits avant 1948 et situés dans une zone à risque.

Plan des zones à risques :

Il appartient au Préfet de cibler les zones à risque avec les maires du département. Le plane des zones à risques est fixé par arrêté préfectoral.

Publicité du zonage :

La publicité du zonage doit être assurée par un affichage en mairie, une inscription dans deux journaux locaux, une information du Conseil Supérieur du Notariat et de la Chambre Départementale des Notaires. Elle doit également être assurée par une inscription dans les POS lorsque ceux-ci existent. (Article R123-19 du code de l’urbanisme)

État des risques d’accessibilité au plomb :

Il a pour objet d’identifier les supports comportant une présence de plomb et d’en évaluer l’état de conservation.

Son élaboration comprend trois étapes :

  • Un repérage des éléments de construction présentant des peintures à base de plomb.
  • Une évaluation de l’état de conservation de ces peintures
  • L’état des risques à annexer aux actes de ventes doit dater de moins d’un an.

Note d’information :

Au delà d’un certain seuil, l’ingestion de plomb provoque des troubles réversibles (anémis, colique de plomb…) ou irréversibles (atteinte du système nerveux…)L’intoxication des jeunes enfants est provoiquée essentiellement par l’ingestion de poussières ou écailles de peinture provenant de la dégradation des revêtements des murs, de portes ou de montant de fenêtres. L’intoxication peut également survenir chez les ouvriers du bâtiment et les occupants, lors de travaux entrepris dans des logements anciens, libérant des poussières de plomb en grande quantité.