Etat des risques naturels, miniers et technologiques

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Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques

Bien concernés : Tous biens situés dans une zone à risques.
Vente :
A la signature du compromis
Vente :
A annexer au bail
Validité : 6 mois (Sauf si modification de l’information entre le compromis et la vente)