Diagnostic état parasitaire

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Etat relatif à la présence ou l'absence de termites (Norme NF P 03 201)

Bien concernés : Tous biens situés dans une zone classée à risques termites par le Préfet
Vente :
A la signature du compromis
Gestion :
Mesures de précaution conseillée pour les parties communes dans les zones à risques
Validité : 6 Mois

Selon la loi n°99-471 du 08 juin 1999 et le décret n°2000-613 du 03 juillet 2000. Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, de déclarer en mairie la présence de termites dès qu’il en a connaissance.

La loi du 8 juin 1999 ainsi que le décret du 3 juillet 2000 et l’arrêté du 10 août 2000 visent à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles de ces risques. Ils donnent de nouveaux pouvoir aux maires et aux préfets pour coordonner des actions de lutte et imposent de nouvelles obligations aux habitants et aux professionnels.

Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être. en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une telle zone un état parasitaire est annexé à l’acte notarié.

A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites est décelée ultérieurement, le vendeur sera tenu pour responsable vis-à-vis de l’acheteur au titre des vices cachés et le client aura alors le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Une clause d’exonération de garantie pour vice caché constituée par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l’acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

L’état parasitaire doit pour se faire être établi depuis moins de six mois.

Dans les secteurs de lutte délimités par le conseil municipal, les propriétaires doivent rechercher les termites et effectuer les travaux nécessaires lorsque le maire a pris un arrêté le demandant, et justifier dans les six mois du respect de cet arrêté.