Mesurage loi Carrez (vente) / loi Boutin (location)

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Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage…)

Bien concernés : Tous biens en copropriété (parties privatives) horizontales ou verticales.
Vente :
A la signature du compromis
Validité : 30 ans (Si absence de travaux et de modification du lot)

Loi Carrez N° 96-1107 du 18 décembre 1996 et du décret 97-532 du 23 mai 1997 améliorant la protection des lots de copropriété qui a modifié l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette loi oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

L’exigence de l’indication de la superficie est assortie d’une double sanction au bénéfice exclusif de l’acquéreur :

– une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente.

– une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.

Deux observations importantes :

  • L’obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des copropriétés dites « horizontales »)
  • Le vendeur n’a pas l’obligation de recourir aux services d’un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien.

Attention : il peut de bonne foi indiquer la superficie existant sur des plans en sa possession. Le mesurage Loi Carrez est spécifique ; des différences ont été constatées et des actions en diminution du prix ont été intentées.

Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante, plomb, loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.