Repérage amiante étendu

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Réglementation amiante

La nouvelle règlementation AMIANTE s’applique depuis le 1er janvier 2013; cf arrêtés du 12 décembre 2012 paru au JO le 28 décembre 2012, textes 22 & 23. Les rapports antérieurs sont à refaire sur présentation des anciens rapports avec un nouveau repérage listes A & B.

Lors de la vente de votre logement, le repérage amiante avant vente des matériaux ou produits des listes A & B s’effectue sans contrôle destructif : contrôle visuel et sondage. Cependant, des prélèvements, imposés par la règlementation, peuvent être nécessaires pour lever le doute sur un matériau antérieur au 1er juillet 1997

Pour une mise en location d’un logement en partie privative d’un immeuble collectif d’habitation, un repérage des produits de la liste A est recommandé à minima, ou le repérage avant vente liste A et B si > 01/01/2013 peut être joint au bail de location*. Des précisions sont attendues avec les décrets d’applications de la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014.

Cas des parties privatives en copropriétés soumises à DTA (PC antérieure à juillet 1997): un DAPP (liste A) est à réaliser dans certains cas. *il n’est pas à joindre obligatoirement au dossier de bail mais doit être tenu à disposition du locataire qui peut demander à le consulter. Un repérage amiante vente (listes A & B) postérieur au 1er janvier 2013 est valable.

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 s’applique dès le 1er janvier 2013 selon les arrêtés du 12 décembre 2012, en complément de la norme NF x46-020.

Un rappel sur les risques liés à l’exposition à l’amiante et l’énumération de maladies doit être intégré au rapport.

Une grille d’évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste B est créée, influant sur les conclusions du rapport et les obligations qui en découlent.

Le texte ne prévoit pas de mesures particulières concernant les matériaux stockés, les jardinières ou autres accessoires ne constituant pas la construction visitée (produits hors texte).

Une visite initiale est obligatoire avant tout devis relatif à un DTA, dossier avant démolition, avant travaux.
1- Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l’article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret.

2- Les matériaux de la liste B n’ayant pas fait l’objet d’un repérage préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent décret font l’objet d’un repérage complémentaire effectué :

  • Pour la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante mentionné à l’article R. 1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ;
  • En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d’entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;
  • Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

ATTENTION à/c du 1er/01/2012: pour être assuré dans sa mission, l’ opérateur de repérage devra avoir suivi une formation au risque d’exposition amiante. (article R4412-98 du code du travail & arrêté du 22 décembre 2009 abrogé et remplacé par arrêté du 7 mars 2012.

Dans le cadre de travaux ou d’une démolition de vieux logements ou bâtiments, un CREP doit être réalisé conformément aux Code du Travail si le bâtiment est antérieur à 1949.(voir diagnostic plomb).

INFORMATION REGLEMENTAIRE :

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.

Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME.

Les industriels ont été contraints de remplacer l’amiante dans divers usages domestiques (et industriels). Aujourd’hui, certains de ces matériaux sont soupçonnés de présenter des risques similaires pour notre santé. Il convient donc d’appliquer le principe de précaution lors de leur manipulation ( « s’inspirer  » des consignes générales de sécurité appliquées lors de la présence d’amiante). Le repérage de ces matériaux ne rentrent pas dans le cadre de la mission défini par la norme NF X 46 020……exemple: certaines fibres de verre ou de céramique réfractaire classées cancérogène catégorie 2 par inhalation….( certains joints de poêles à bois ou d’insert)

Concernant les matériaux de couverture ou les nouvelles dalles de faux plafond, les fabricants sont censés inscrire l’absence d’amiante ( inscription « sans amiante » ou  » NT » ); mais ce n’est pas toujours le cas

Le PIC du nombre de malades victimes de l’amiante aurait été franchit en décembre 2012. Les pouvoirs publics s’attendent désormais à une diminution du nombre de victimes de l’amiante reconnues comme maladies professionnelles. il reste cependant un nombre important de victimes non recensées du fait de leur âge (plus de 70 ans, ou cancer associé à une tabagie…etc…